Projet d’actualisation de la loi de programmation militaire :

Veuillez trouver en lien le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire qui fait suite aux derniers arbitrages rendus par le président de la république.

Un extrait des points intéressant notre institution, à l’attention de ceux qui n’auront pas le temps de lire l’intégralité du document, figure ci-après.
Il porte plus particulièrement sur :

  • La rénovation de la concertation par la création des associations professionnelles nationales de militaires (APNM)
  • L’appel renforcé à la réserve militaire

Une rénovation de la concertation par la création des associations professionnelles nationales de militaires :

À la suite des deux arrêts prononcés le 2 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le projet d’actualisation de la loi de programmation intègre le droit pour les militaires de créer et d’adhérer librement à des Associations professionnelles nationales de militaires (APNM).

L’objet de ces APNM sera de préserver et promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire, dans le respect de leurs obligations statutaires. Les associations pourront notamment, et à ce titre, ester en justice, dès lors qu’elles entendraient y contester les actes réglementaires relatifs à la condition militaire ou des décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. De même, comme la convention européenne des droits de l’homme le prévoit, la loi intègre, compte tenu de la spécificité des missions incombant aux forces armées, des restrictions légitimes à leur action. Sans priver les militaires de leur droit général d’association et, par conséquent de leur droit de participation, ces restrictions concernent principalement les droits de grève, de manifestation ou de retrait. Ainsi, les actions collectives ou initiatives individuelles visant à défendre des intérêts professionnels de la part des militaires engagés dans des opérations, notamment opérations extérieures, sont également interdites, afin de respecter les garanties constitutionnelles de disponibilité des armées.

La loi crée donc un droit nouveau, mais un droit encadré, voie moyenne et équilibrée entre le droit syndical qui serait incompatible avec les obligations constitutionnelles de libre disposition des armées et l’interdiction générale et absolue condamnée par la CEDH.

Les APNM seront exclusivement constituées des militaires «d’active» (militaires en activité, réservistes opérationnels sous contrat, fonctionnaires détachés dans un corps militaire).

Le projet de loi permet aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives de participer au dialogue interne en leur réservant (dans la limite du tiers du total) des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

Avec les nouveaux acteurs que seront les ANPM, le CSFM doit se professionnaliser, devenant plus réactif et travailler de façon plus permanente. Le projet de loi pose ainsi les bases de cette rénovation en recentrant, notamment, le CFM sur le dialogue interne à chaque armée. Il supprimera l’étude systématique de l’ordre du jour du CSFM par tous les CFM, qui alourdissait la procédure et allongeait anormalement les délais réglementaires souvent au détriment de l’intérêt de la communauté militaire et de la mise en œuvre rapide des textes statutaires.

Les compétences du CSFM seront également élargies : il sera systématiquement consulté sur les projets de loi modifiant le statut général des militaires et de ses textes d’application ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire. Cette évolution contribuera au processus de rénovation de la concertation au sein de la communauté militaire.

Un appel renforcé à la réserve militaire :

La réserve opérationnelle est une composante à part entière des forces armées avec, en moyenne, en 2014, plus de 1800 réservistes opérationnels du ministère de la Défense en service chaque jour. C’est une illustration du lien entre la Nation et son armée.

Le modèle de réserve opérationnelle défini en 1999, dans le cadre de la suspension du service national, doit être conforté pour répondre à des besoins croissants, notamment en matière de protection du territoire national. Pour atteindre cet objectif, divers moyens seront mis en œuvre, aux premiers rangs desquels :

  • un dispositif permettant, en cas de menace sur la sécurité nationale, d’augmenter le nombre de jours d’activité des réservistes salariés et de réduire le préavis d’information de leurs employeurs,
  • la fin de la lente érosion des effectifs avec une augmentation, de 28000 à 40000 réservistes, en favorisant un élargissement des recrutements vers les entreprises. L’objectif est d’attirer des femmes et des hommes disposés à servir dans des postes opérationnels pendant au moins trois ans, au minimum trente jours par an et, dans certains cas, jusqu’à deux cent dix jours,
  • une augmentation du budget consacrée à la réserve de 75M€ sur la période 2016-2019.

Dans cette perspective, la recherche de partenariats avec les entreprises, notamment par l’établissement de conventions, sera poursuivie pour mieux valoriser le rôle des réservistes, les fidéliser et accroître l’adhésion des employeurs au principe de la réserve. Une communication adaptée vers la société civile sera mise en place.
Dans des domaines sensibles, tels que la cyberdéfense, le recours aux réservistes opérationnels sera développé.

Prochaines étapes :

Mercredi 8 juillet, le Sénat examine en séance publique le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Le vote solennel sur ce projet de loi aura lieu le mercredi 15 juillet.